Protéger son travail : Sacem, Snac, SACD, SDGL ... >>> NE PAS CONFONDRE PROTECTION ET TOUCHER DES DROITS La SACEM Auteur-compositeurAucun examen d'entrée n'est imposé, toutefois, certaines conditions sont exigées. Vous devez : - faire une demande à la Sacem pour adhérer en tant qu'auteur et en tant que compositeur. Un seul dossier d'admission suffit, mais vous devez présenter 5 textes et 5 compositions musicales de votre création ; - justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces œuvres :    •soit par la représentation en public d'une ou plusieurs œuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales...    •soit par l'enregistrement d'au-moins une de vos œuvres sur disque, CD ou cassette du commerce, support multimédia, vidéo, commercialisé(e). >>>PROTECTION >>>VERSEMENTS DE DROITS SI EXPLOITATION Le SNAC Ne sert qu’au dépôt des œuvres, pour les protéger. Pour 34 €, en chèque ou espèces seulement, vous pourrez sous une même enveloppe faire un dépôt contenant, au maximum, soit: -1 texte long (roman, scénario, nouvelle, recueil, ouvrage d'enseignement, etc.) -1 à 8 textes courts (poèmes, paroles de chansons, sketches, synopsis, etc.) -1 à 4 chansons (paroles et musiques) -1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales. Le SNAC est un syndicat : Information et documentation des adhérents: -Le Bulletin des auteurs vous est envoyé chaque trimestre -Des dossiers techniques -Centre de documentation juridique, sociale et fiscale pour les auteurs. Il dispose, en outre, d'une sélection d'annuaires professionnels pour tous les secteurs de la création et de documentations sur les différentes aides ou les divers lieux concernant les auteurs professionnels. -Assistance et consultations juridiques (sur rendez-vous), sur place ou par téléphone: -Consultation sur des propositions de contrat ou interprétation des contrats, rédaction d'actes sous seing privé, droit social et de la sécurité sociale des auteurs, - -rédaction de lettres diverses (aux éditeurs ou aux producteurs), études juridiques à la demande. Conseil et assistance aux côtés d'un adhérent, par exemple auprès de l'administration fiscale ou auprès des éditeurs ou des producteurs. -renseignements sur les usages professionnels: par exemple les tarifs des primes de commande dans les différents secteurs. -Boîte postale: Le syndicat national des auteurs et des compositeurs sert parfois de boîte postale à l'usage de certains de ses adhérents, à qui nous faisons suivre les courriers qui leur sont adressés. La SACD Prouver l'existence de votre œuvre à une date précise Le dépôt vous permet de disposer d’une preuve attestant de l’existence de l’œuvre à une date déterminée (celle du dépôt). Les œuvres qui peuvent être déposées à la SACD : Toutes les œuvres, à savoir : œuvre audiovisuelle de fiction, œuvre audiovisuelle documentaire, autres créations audiovisuelles, radio, multimédia, image fixe/photographie, théâtre, chorégraphie, œuvre dramatico-lyrique, autres spectacles vivants, autres œuvres musicales, œuvres littéraires, autres œuvres destinées à l'écrit, œuvre graphique, logiciel... Procédure pour déposer une œuvre : sous enveloppe spéciale Sur simple demande auprès du service des dépôts une enveloppe spécifique vous sera adressée. Demandez l'enveloppe par mail en précisant votre adresse : depot@sacd.fr Vous glisserez dans cette enveloppe le support sur lequel l'œuvre a été fixée (texte, vidéo, cassette, CD Rom) et vous retournerez le tout au service des dépôts. Vous aurez porté sur cette enveloppe les informations permettant d'identifier son contenu. Cet envoi sera accompagné d'un chèque de 46€ établi à l'ordre de SCALA. Un reçu numéroté, à conserver, vous sera remis avec une facture acquittée pour récupérer, le cas échéant, la TVA. Durée de validité du dépôt 5 ANS à compter de la date de dépôt figurant sur le reçu A l'expiration de cette période, le renouvellement peut être réalisé par tranche de 5 ans, au tarif de 23€. Si, à l'expiration des 5 ans, votre dépôt n'est pas renouvelé, vous pouvez récupérer l'œuvre déposée dans une période de 3 mois, après quoi ce document sera détruit Différence entre le dépôt et l'adhésion Le dépôt n'est pas l'adhésion. Le dépôt d'une œuvre n'entraîne pas votre adhésion «automatique» à la SACD. Il ne doit pas être confondu avec la déclaration . Seule l'adhésion permet à la SACD de défendre vos droits et de percevoir pour votre compte les droits d'auteur. >>>PROTECTION >>>VERSEMENTS DE DROITS SI EXPLOITATION La SGDL La Société Des Gens de Lettrese propose aux auteurs (membre ou non membre) un service de dépôt de protection des œuvres permettant d’identifier les œuvres en leur conférant une date d’antériorité sur la création. Forte de son expérience dans ce domaine, elle innove sans cesse pour offrir un service toujours plus performant et adapté aux nouvelles technologies. Vous pouvez déposer votre œuvre en utilisant : -Le service de dépôt classique -Le service de pré-enregistrement : ce nouveau service permet aux auteurs de préparer leur dépôt classique en ligne et de bénéficier d’un tarif préférentiel de 40 € au lieu de 45 €. La SGDL met à leur disposition un espace dédié -Le service de dépôt d’empreinte en ligne, Cléo L INPI L'enveloppe Soleau est un moyen simple et peu coûteux de se constituer une preuve de sa création et de la dater. Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne donne en lui-même aucune protection. Il n’en découle aucun droit exclusif. Cette enveloppe est constituée de deux compartiments afin d'y introduire, à l'identique, les éléments que vous souhaitez dater. Le contenu est libre de présentation. mais ne doit pas contenir de " corps dur " (carton, caoutchouc, cuir, disquette, …) susceptible de gêner la perforation ; vous ne pouvez y introduire qu'un maximum de sept feuilles A4 (identiques) dans chacun des deux compartiments. L’INPI vous renvoie en recommandé avec accusé de réception l’un des deux compartiments que vous conservez sans le décacheter. L'autre compartiment est conservé à l'INPI pour une période de cinq ans renouvelable une fois. Au-delà, il est détruit. Pendant cette période de gardiennage, le détenteur de l’enveloppe peut, à tout moment, demander la restitution du volet archivé à l’INPI. En cas de contestation judiciaire, cette restitution peut également être demandée par le président du tribunal saisi. La comparaison du contenu des deux volets authentifie le document. Même après la période de gardiennage, le volet resté en la possession du déposant garde une valeur probante. Cette enveloppe est vendue au prix de 15 euros. Vous pouvez vous la procurer : par une commande en ligne par la boutique électronique.en vous rendant à l'accueil de l'INPI à Paris ou dans certaines régions par courrier . N'oubliez pas de joindre un chèque de règlement correspondant au nombre d'enveloppes souhaitées à l'ordre de l'Agent Comptable de l'INPI.